Conditions générales de prestations de services et de vente d’équipements

1 - DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire:

« Prestataire » signifie la société MB2i, S.A.S (RCS Annecy B 417 626 371) domiciliée PAE les LONGERAY – 74370 METZ-TESSY, agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».

« Client » signifie l'entité qui commande des services ou des produits au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ».

« Contrat » signifie ensemble le Bon de Commande, les Conditions Générales et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que:

1. Le « Bon de Commande » désigne le bon de commande afférent au Service ou aux Equipements commandés et signé par le Client (et accepté par le Prestataire)
2. Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions
3. Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment a description du Service concerné

« Frais de Mise en Service » signifie les frais dus par le Client lié à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable.

« Frais Fixes » signifie les frais fixes récurrents dus par le Client et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable.

« Frais d'Utilisation » signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.

« Service » signifie un service fourni par le Prestataire, tels que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.

« Equipement » signifie un ensemble de matériel et/ou logiciel informatique ou de communication électronique appartenant au Client ou fourni par le Prestataire, tels que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.

« Société Associée » signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

« Jours et heures Ouvrés » signifie la période courant du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures hors jours fériés français.

« Mobilité Business » est une marque déposée de MB2I. L’entité à facturer dans le cadre de la prestation est MB2I.

2 - FOURNITURE DU SERVICE

2.1 Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.

2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service unilatéralement (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client.

2.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

2.4 Ainsi, le Prestataire s'engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Client d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle lors de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après comme une « Action en Contrefaçon ».

2.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seule la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable au Prestataire pour mener à bien sa défense.

2.6 Le Prestataire s'engage (en sus de ses obligations prévues à l'Article 2.4) à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu'il est probable qu'il devienne) l'objet d'une Action en Contrefaçon:

1. Obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service;
2. Ou modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon.

2.7 Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l'égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d'une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n'assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l'égard du Client si l'Action en Contrefaçon est fondée sur:

1. La modification non autorisée du Service par le Client;
2. Ou l'utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis par le Prestataire.

3 - CONTREPARTIE À LA FOURNITURE DU SERVICE

3.1 En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client doit lui payer les frais suivants:

1. Les Frais de Mise en Service;
2. Les Frais Fixes;
3. Les Frais d’Utilisation.

4 - DURÉE

4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande. La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières.

4.2 À l'expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).

4.3 Chacune des Parties pourra résilier de plein droit sans indemnité, sans formalité judiciaire, ni compensation de part et d’autre un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification.

4.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d'un Service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de trente (30) jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »). En cas de Résiliation Anticipée, le Client s'engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s'engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification au Prestataire.

5 - NOTIFICATIONS

5.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire, ou par porteur contre décharge ou télécopie confirmée par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée.

5.2 Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être adressés à ces personnes.

5.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat.

6 - PAIEMENT

6.1 Les Frais de Mise en Service devront être payés à la date de signature du Contrat.

6.2 Les Frais Fixes devront être payés, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Des Frais Fixes calculés sur une base journalière au prorata devront être payés entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période complète de facturation.

6.3 Les Frais d'Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l'utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.

6.4 Quels que soient les frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date d’établissement de la facture.

6.5 Les conditions de paiement des Equipements sont mentionnées dans les Conditions Particulières et le Bon de Commande.

6.6 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat pourra être effectué par virement électronique, chèque ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.

6.7 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

6.8 En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'Article 6.4 et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

6.9 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client:

1. Paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance;
2. Adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d'exigibilité;
3. Coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation;
4. Et s'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation.

6.10 Tous les Frais sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

6.11 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non-contestés de la facture concernée, dans un délai de cinq (5) jours calendaires.

6.12 Le Client s'engage à mettre rapidement à la disposition du Prestataire, suite à sa demande, toute information décrivant sa situation financière en cours.

6.13 Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou tout autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commandes ou d'utilisation de Services significatives et/ou supplémentaires.

7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire veille à mettre en œuvre les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier du Service.

7.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants: fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’un opérateur de communication électronique, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.

7.4 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, cette dernière notifiera à l’autre Partie la défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et celle-ci fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie informatique et des communications électroniques.

7.5 À l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants:

1. Perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données -les termes "perte d'économies" signifient une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce à l'utilisation des Services;
2. Ou un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

7.6 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services.

7.7 Au cas où le Prestataire verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat; il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance de tout dommage direct ou toute série de dommages directs résultant des mêmes faits.

7.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.

8 - CONFIDENTIALITÉ

8.1 Les stipulations du présent contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au présent contrat Confidentielles”) confidentielles et divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des « Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le présent contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

8.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous- traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

8.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant trois (3) ans.

8.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

9 - RÉSILIATION

9.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à l’Article 6 ci-dessus, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.

9.2 Si la Partie défaillante, n’a pas remédié à son manquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut visée à l’Article 9.1 ci-dessus, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Service défaillant unilatéralement, automatiquement et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation.

9.3 Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, le Prestataire pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si le Client engage ou voit s’engager à son encontre:

1. Une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs;
2. Une procédure d’aide aux entreprises en difficultés;
3. Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.

9.4 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes. Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article 9, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

10 - SUSPENSION DU SERVICE

10.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l'un des besoins suivants:

1. Se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate;
2. Eviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements du Prestataire;
3. Eviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du Prestataire ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvais Service »;
4. Eviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de (dix) 10 jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire.

10.2 Le Prestataire s'engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu'il paie au Prestataire les Frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les Frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

10.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services.

10.4 Ainsi, le Client s'engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant:

1. D'une Mauvaise Utilisation du Service;
2. De l'utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire;
3. Du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance;
4. Du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et sauf disposition contraire des Conditions Particulière, aucune des dispositions du présent Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.

11.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

11.3 Dans le cadre des licences qui lui seraient concédées sur les logiciels mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du Service, le Client s'engage:

1. A n'utiliser lesdits logiciels que pour son propre usage et s'interdit par conséquent de mettre à disposition tout ou partie des éléments logiciels à toute autre personne ou entité pour quelque motif que ce soit;
2. A ne pas développer ou commercialiser de logiciel identique ou susceptible de concurrencer directement ou indirectement lesdits logiciels mis à sa disposition; à ne pas modifier, adapter, corriger, ou adapter les éléments desdits logiciels mis à sa disposition sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire;
3. Ane pas corriger les éventuels bogues ou erreurs affectant les programmes desdits logiciels, le Client convenant expressément de laisser la charge de ces éventuelles corrections au Prestataire;
4. A ne pas décomposer, décompiler ou réaliser tout autre action de nature semblable;
5. A informer immédiatement le Prestataire de tout acte de contrefaçon ou, plus généralement de toute atteinte effective ou potentielle aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tout titulaire de droits sur lesdits logiciels dont il aurait connaissance;
6. Et, de manière générale, collaborer avec le Prestataire pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de celui-ci.

12 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES, ASSURANCE, INTÉGRALITÉ ET TITRES

12.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.

12.2 Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclus entre les Parties antérieurement à la signature des présentes.

12.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.

12.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales et le Bon de Commande prévaudra sur les Conditions Particulières.

12.5 Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Chaque Partie supporte les primes et franchises des polices d’assurances qu’elle a souscrites et, à première demande de l’autre Partie, s’engage à lui communiquer toutes attestations d’assurances en rapport avec le Contrat.

13 - GESTION DES CODES D’ACCÈS ET MOTS DE PASSE

13.1 Certains Services fournis par le Prestataire nécessitent un code d'accès pour y accéder. Ces codes d'accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il appartient au Client de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

13.2 Pour des raisons de sécurité, l'accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d'accès d'un utilisateur. En cas de suspension de l'accès, Le Prestataire en informera le Client.

14 - ARCHIVAGE - PREUVE

14.1 Le prestataire peut archiver les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

14.2 Les registres informatisés du Prestataire sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Les informations à caractère personnel recueillies sur le Client par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ce dernier et sont indispensables à la fourniture du Service. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires.

15.2 Ces informations et données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Service et des garanties éventuellement applicables à l’issue de l’exécution du Service, sauf si:

• Le Client exerce son droit de suppression de ses données à caractère personnel, dans les conditions décrites ci-après;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

15.3 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Toutefois, les informations recueillies peuvent être éventuellement être communiquées à des Sous-Traitants pour l’exécution de tâches sous-traitées par le Prestataire, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Les contrats liant le Prestataire et ses sous-traitants font mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen UE 2016/679 sur la protection des données personnelles) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

15.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans consentement préalable de ce dernier, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.).

15.5 Le Prestataire a désigné Délégué à la Protection des Données (DPO) chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la Loi dans l'entreprise. Le Client peut le contacter pour toute information ou pour l’exercice de ses droits à l’adresse suivante:

15.6 Conformément au Règlement européen UE 2016/679 sur la protection des données personnelles et la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l’Ordonnance N° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant dpo@mb2i.fr.

15.7 Le Client également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

16.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.

16.2 A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel d’Annecy (F-74).